Droits humains

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Sur la primauté du droit international sur le droit suisse : texte du DFAE sur le Rapport entre le droit international et le droit interne

« Dès qu’elles ont été approuvées par la Suisse, les normes internationales font partie intégrante de l’ordre juridique suisse et tous les organes de l’État doivent les respecter et les appliquer. C’est le propre d’un système moniste. Contrairement à ce qui se passe dans un système dualiste, il n’est pas nécessaire de transposer une norme internationale dans le droit suisse par un acte supplémentaire, par exemple une loi spéciale. Une disposition juridique internationale qui lie la Suisse est valable d’elle-même en droit interne.« 

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966, ratifié par la Suisse en 1992) sur le droit à l’éducation et les 4 caractéristiques interdépendantes et essentielles le définissant (voir l’observation générale concernée)

La Convention relative aux droits de l’enfant (1989, ratifiée par la Suisse en 1997) notamment pour l’article 12 et l’article 3, les plus fondamentaux et novateurs.

Les observations générales « General Comments » qui contiennent les analyses juridiques de ces traités écrites par les Organes de traités des droits de l’homme des Nations Unies.

Les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sont des comités d’experts indépendants qui surveillent l’application des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Chaque État partie est tenu de prendre des mesures pour s’assurer que tous les citoyens peuvent jouir des droits énoncés dans le traité.